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Tarif de rachat de l'électricité et distorsion de concurrence pour les scieries françaises

14e législature

Question écrite n° 00884 de M. Jean-Pierre Chevènement (Territoire de Belfort - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1627

M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence dont souffrent les scieries françaises face à leurs homologues européennes en ce qui concerne le tarif de rachat d'électricité.

Les coûts de séchage en Allemagne, en Italie, en Autriche et dans les pays scandinaves sont en effet inférieurs de 50 % à ceux constatés sur le territoire national. Cette différence s'explique par un tarif de rachat de l'électricité de 21cts/kwh dans ces pays, alors qu'il est de 13 cts/kwh en France.

Le Gouvernement s'était engagé lors d'un Comité interministériel d'aménagement du territoire en mai 2010 à porter à 18,5 cts/kwh le tarif de rachat d'électricité pour les scieries. Or l'arrêté du 27 janvier 2011, issu de l'avis de la commission de régulation de l'énergie, qui fixe un tarif de 12,5 cts/kwh, met en péril ce secteur. Non seulement ce tarif n'a pas été augmenté, mais il a baissé.

Il lui demande les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de rétablir une concurrence loyale entre les scieries françaises et leurs principales concurrentes européennes à partir de la fixation d'un tarif de rachat de l'électricité comparable à celui des autres pays de l'Union européenne.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.