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Vote par procuration

14e législature

Question écrite n° 00889 de M. Joël Billard (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639

M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certains électeurs pour voter par procuration en l'absence d'information du mandataire. En effet, du fait de la suppression du volet auparavant destiné au mandataire, ce dernier n'a aucun document à présenter justifiant son droit à voter pour un autre électeur et peut penser que le nécessaire n'a pas été fait. Il lui demande donc si ce volet ne pourrait pas être rétabli.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.