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Contrats d'accompagnement dans l'emploi au sein des associations de services à la personne

14e législature

Question écrite n° 00897 de M. Michel Delebarre (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1650

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mobilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au sein des associations de services à la personne.

Ces dernières emploient depuis 2005 de nombreuses personnes en CAE. Or, l'arrêté du 26 décembre 2011 fixe le nouveau cahier des charges de l'agrément services à la personne et interdit aux associations de services à la personne de recourir à de tels contrats.

Cette décision emporte de graves conséquences tant pour les demandeurs d'emploi que pour les associations. Les chômeurs en parcours d'insertion pouvaient ainsi bénéficier d'un tremplin afin de retrouver un emploi et les associations leur apportaient formation et expérience professionnelle.

Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend remettre en cause cette disposition néfaste tant pour les associations que pour les demandeurs d'emploi.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque