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Prolifération des normes appliquées aux collectivités territoriales

14e législature

Question écrite n° 00916 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1645

M. Alex Türk attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prolifération de la production des normes appliquées aux collectivités territoriales. Dans un rapport sénatorial publié le 11 février 2011 (Sénat, n° 317 (2010-2011)), il est question de 400 000 normes techniques édictées par les pouvoirs publics, qu'il s'agisse du législateur ou des représentants du pouvoir réglementaire. Le problème n'est pas nouveau et il avait déjà été révélé en 1991 par le Conseil d'État dans son rapport public.
Différentes actions ont été entreprises afin de limiter ou de réduire ce phénomène. Mais visiblement, celles-ci n'ont pas eu les effets souhaités.
S'il ne s'agit pas de remettre en cause le bien-fondé des politiques de prévention et de précaution nécessaires à la sécurité des administrés, n'est-il pas nécessaire de laisser la priorité au bon sens afin d'assouplir l'application de ces normes qui deviennent de véritables freins pour les communes ?
Il lui demande si elle entend donner une suite à cette nouvelle alerte et si elle envisage des compensations financières compte tenu des coûts qu'impose cette abondance de normes, évalués à 500 millions d'euros pour les collectivités locales.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque