Allez au contenu, Allez à la navigation

Études d'impact des projets de loi et textes réglementaires et incidences des normes sur le monde rural

14e législature

Question écrite n° 00923 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1628

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études d'impact. Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact, les documents joints définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. On peut dès lors s'interroger sur l'opportunité d'examiner les incidences normatives sur le monde rural des études d'impact des projets de loi ou des textes réglementaires, considérant que de nombreuses normes sont difficilement applicables ou non adaptées au monde rural. En conséquence, il lui demande s'il entend reprendre cette proposition émanant du rapport parlementaire portant « sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux » du député Pierre Morel-à-l'Huissier.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.