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Services funéraires et mise à disposition de locaux

14e législature

Question écrite n° 00945 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1639

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. Les possibilités de rendre hommage aux défunts en dehors des lieux de culte, des salles funéraires des hôpitaux et des crématoriums apparaissent quasiment inexistantes. La mise à disposition gratuite pour les familles qui le souhaitent de locaux municipaux ou intercommunaux, leur permettant de se réunir pour honorer la mémoire des défunts, paraît être la solution idoine à la condition que l'existence d'un tel lieu soit garantie par la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux souhaits légitimes de nombreuses familles.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.