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Participation de personnes qualifiées aux débats d'un syndicat intercommunal

14e législature

Question écrite n° 00974 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1640

Sa question écrite du 7 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les statuts d'un syndicat intercommunal ou de tout autre établissement public de coopération intercommunale peuvent prévoir que participeront aux débats des personnes qualifiées disposant chacune d'une voix consultative.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque