Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des réseaux de transport aux personnes handicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « handicap » prévoit qu'en 2015 l'ensemble des réseaux de transport collectifs seront rendus accessibles aux personnes handicapées. Mais de nombreuses localités estiment le coût total des travaux nécessaires trop élevé pour respecter les échéances.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend aider ces localités et, dans l'affirmative, de quelle(s) façon(s).
- page 1710
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le