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Accessibilité des réseaux de transport aux personnes handicapées

14e législature

Question écrite n° 01011 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1710

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des réseaux de transport aux personnes handicapées.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « handicap » prévoit qu'en 2015 l'ensemble des réseaux de transport collectifs seront rendus accessibles aux personnes handicapées. Mais de nombreuses localités estiment le coût total des travaux nécessaires trop élevé pour respecter les échéances.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend aider ces localités et, dans l'affirmative, de quelle(s) façon(s).



La question a été retirée pour cause de décès.