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Cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif

14e législature

Question écrite n° 01017 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cotisations sociales applicables aux directeurs de centres d'accueil collectif.

En effet, une adaptation du système de cotisation URSSAF a été mise en place par les arrêtés du 25 mai 1977 et du 13 avril 1990 permettant d'appliquer des bases forfaitaires URSSAF, et non la totalité des salaires bruts. Mais, si une base par jour travaillé peut être appliquée pour les animateurs, en ce qui concerne les directeurs les charges doivent être calculées sur une base hebdomadaire, même si le temps de travail est inférieur à cinq jours.

Ces règles conduisent à majorer fortement les charges applicables à un directeur.

Face à cela, l'application d'une base journalière pour les directeurs serait fortement souhaitable.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien procéder rapidement à cette modification.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.