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Article L. 7232-1-2 du code du travail

14e législature

Question écrite n° 01030 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1693

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'article L. 7232-1-2 du code du travail.

Cependant, la loi a prévu que les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive étaient soumises à la parution d'un décret d'application.

Ce dernier n'a toujours pas été publié.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien publier ce décret.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2395

Les régies de quartier ont bénéficié d'un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d'être intégrées dans l'article L. 7232-4, devenu l'article L. 7232-1-2 du code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, à l'artisanat, au commerce et aux services. Ce texte précise qu'un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. L'article L. 7232-1-2 du code du travail permet à un certain nombre d'organismes sociaux d'exercer dans le secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d'activité exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne. Le régime d'agrément des entreprises et des associations de services à la personne a été modifié par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, pris pour son application, ont été publiés le 22 septembre 2011. Ils comprennent notamment les dispositions relatives aux conditions d'agrément ou de déclaration des entreprises ou des associations dispensées de la clause d'activité exclusive par l'article L. 7232-1-2 du code du travail. Un décret est par ailleurs en préparation au ministère du travail pour définir la notion de régie de quartier. S'agissant des services à la personne, compte-tenu des dispositions réglementaires publiées le 22 septembre 2011, prises pour l'application de la loi du 23 juillet 2010, un décret spécifique aux régies de quartier n'est pas nécessaire pour appliquer la disposition dérogatoire adoptée en 2009 en leur faveur. Le code du travail fixe désormais clairement les conditions dans lesquelles l'agrément et la déclaration de services à la personne sont accordés aux organismes dispensés de la condition d'activité exclusive par l'article L. 7232-1-2. Pour les régies de quartier comme pour l'ensemble de ces structures, une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les activités de services à la personne, telles qu'elles sont définies par les articles L. 7232-1-1 et D. 7231-1 du code du travail, et les autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. En effet, seules les activités de services à la personne définies par ces articles peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. Les régies de quartier peuvent ainsi bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 7232-1-2 et se déclarer si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions fixées par le code du travail.