Allez au contenu, Allez à la navigation

Dysfonctionnements dans le règlement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture pour les monuments historiques

14e législature

Question écrite n° 01109 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1689

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves dysfonctionnements qui affectent depuis plusieurs mois les délais de règlement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture pour les monuments historiques, inscrits ou classés, par les entreprises adhérentes au groupement des monuments historiques, membre de la Fédération française du bâtiment.

Il semble que le logiciel de gestion « Chorus », nouvellement installé, soit à l'origine de ces soucis. Ces retards de paiement, quelquefois de plusieurs mois au-delà du terme légal du code des marchés publics, font craindre la mise en difficulté de certaines entreprises, déjà fragilisées dans leur trésorerie par les conditions nouvelles de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les intempéries hivernales mais également la diminution d'engagement de nombreux conseils généraux.

Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réguler au mieux et au plus vite le flux de ces factures et mémoires en attente et sauver un certain nombre de petites et moyennes entreprises de ce secteur et les emplois très qualifiés auxquels elles font appel.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2301

Les dépenses relatives aux travaux effectués sous maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture et de la communication pour les monuments historiques sont portées par le programme 175 « Patrimoines ». Le délai global de paiement (DGP) du programme 175 s'élevait, en 2011, à 39,18 jours en moyenne, toutes dépenses confondues. Les retards de paiement constatés l'année dernière tiennent pour partie au déploiement du nouveau système d'information comptable « Chorus », à compter du 1er janvier 2011. Le changement d'application comptable a en effet nécessité la ressaisie manuelle dans Chorus de l'ensemble des données relatives aux marchés publics du ministère, avant de pouvoir procéder au paiement des factures de ces marchés. Ce travail supplémentaire de reprise des données s'est achevé au ministère en août 2011. On constate toutefois une nette amélioration du délai de paiement au premier semestre 2012, s'élevant en moyenne à 25,97 jours toutes dépenses confondues pour le programme 175, soit un délai de paiement inférieur aux 30 jours fixés pour les marchés publics. Concernant spécifiquement les dépenses en matière de commande publique, on observe une semblable évolution : d'une part, une amélioration sensible du DGP qui, de 45,6 jours en 2011, se stabilise à 27,5 jours en 2012 (soit un délai de paiement inférieur aux 30 jours fixés pour les marchés publics) ; d'autre part, le taux de demandes de paiement payées en 30 jours est passé de 57 % en 2011 à 72 % en 2012.