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Situation difficile de certaines communes exclues du bénéfice de la DSU

14e législature

Question écrite n° 01129 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1707

Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation difficile de certaines communes de moins de 5 000 habitants faisant partie d'une grande agglomération et pouvant être couvertes en quasi-totalité par une zone urbaine sensible (ZUS).
En effet, ces communes sont privées de toute attribution de dotation de solidarité urbaine (DSU) au seul motif qu'elles comptent moins de 5 000 habitants. Il s'agit là d'une profonde injustice car, pour ces collectivités, les problèmes de cohésion sociale qu'elles rencontrent sont identiques à ceux des localités voisines.
En France, seulement seize communes sont concernées, dont trois dans le département de la Moselle, Folschviller, Théding et Valmont. Elle lui demande donc s'il entend élargir le bénéfice de la DSU à ces communes à titre dérogatoire, ou s'il entend mettre en place un dispositif équivalent mettant fin à cette iniquité.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.