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Modalités de l'exercice de la médecine libérale à l'hôpital

14e législature

Question écrite n° 01197 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1682

M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital.

Si la durée de cette activité ne peut excéder 20 % de la durée du service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens, et si le nombre de consultations et actes effectués au titre de l'activité libérale doit demeurer inférieur à celui des consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique, il s'avère que dans la réalité les faits sont différents.

Une meilleure transparence doit être requise.

Aussi, il lui demande sa position en l'espèce et ses intentions pour mettre fin aux dérives qui peuvent avoir lieu.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque