Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent certaines personnes fortement handicapées et se trouvant dans l'incapacité de travailler pour obtenir la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH). La circulaire n° DGAS/1C/SD3/2007/141 du 10 avril 2007 relative à l'appréciation de la condition de capacité de travail inférieure à 5 % pour l'octroi de la GRPH précise : « compte tenu d'une part de la complexité (...) à apprécier si la capacité de travail est inférieure à 5 %, d'autre part des spécificités liées à certaines situations, peuvent être considérées comme satisfaisant à la condition de la capacité de travail requise pour la GRPH : 1. les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler pendant au moins un an ». Il apparaît toutefois que certaines personnes polyhandicapées se trouvant dans une incapacité absolue de travailler attestée par un certificat de leur médecin précisant que leur état de santé n'est pas susceptible d'évolution favorable dans le temps ne parviennent pas à obtenir la GRPH. Ces personnes suggèrent en conséquence que la circulaire soit modifiée comme suit pour clarifier les conditions d'attribution de la GRPH : « sont considérées comme satisfaisant à la condition de la capacité de travail requise pour la GRPH : 1. les personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler pendant au moins un an ». Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette question et la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition qui lui a été soumise.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question est caduque
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