Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 02/08/2012

M. Serge Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public de formation professionnelle continue assuré par les GRETA.

Ces groupements d'établissements de l'éducation nationale apportent une solution dynamique de formation au bénéfice de tous les publics et au plus près des besoins des citoyens et des entreprises de toutes tailles.
Opérateurs majeurs de la formation continue en Martinique, les quatre GRETA permettent de lutter contre les inégalités d'accès à la formation et contre le chômage.
Le rôle de ces groupements est donc primordial pour notre économie marquée par un fort taux d'échec scolaire et par un chômage important. Plus d'un actif sur quatre est au chômage.

Cependant la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit stipule que les GRETA disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet récent de circulaire précise les principes pour la mise en œuvre de cette réforme.

Cette transformation des GRETA soulève de nombreuses inquiétudes à la fois des personnels, des usagers et des élus car cette nouvelle structure se situera hors de l'éducation nationale et devra fonctionner sur fonds propres.

Se pose d'abord la question de sa viabilité financière, ces nouveaux groupements ne pouvant plus bénéficier de la trésorerie des établissements public locaux d'enseignement.
Se pose également la question des personnels de ces groupements qui sont aujourd'hui des agents de l'État, et qui vont perdre le lien avec la fonction publique et ne bénéficieront plus des dispositifs permettant leur titularisation.
Se pose enfin le problème de la cohérence de la politique de formation continue, car cette nouvelle structure ne pourra plus assurer le maintien d'un réel service public.
Elle sera chargée de sous-traiter les missions de formation, en continuant à afficher l'image de l'éducation nationale, mais dans un contexte commercial plus concurrentiel.

Aussi il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il entend mener une concertation réelle avec les personnels concernés afin d'œuvrer à la pérennisation des GRETA et garantir leur appartenance au service public de l'éducation.









- page 1757


Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2012

La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. À cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.

- page 2305

Page mise à jour le