Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 09/08/2012
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même comme les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne
Or, il apparaît à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en soient légalement et réglementairement dispensés (voir par exemple les instructions SR/V/P20 et P21 stipulant que " les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds "). Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Une difficulté résiduelle est apparue pour certaines catégories particulières de véhicules qui sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds et pour lesquels la justification d'un contrôle technique était néanmoins exigée pour l'immatriculation. Cette difficulté a été rapidement identifiée et corrigée par une évolution du système d'immatriculation des véhicules intervenue à la fin de l'année 2012.
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