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Délégation de fonctions du maire

14e législature

Question écrite n° 01559 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1858

Sa question écrite du 27 octobre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un maire délègue ses fonctions à un adjoint, notamment en matière d'urbanisme, il conserve la faculté de se saisir de certains dossiers en cette matière et de les traiter à la place de cet adjoint.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013 - page 30

En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint. Cette délégation de fonctions s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du maire qui demeure libre d'intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. Ainsi, le maire, malgré la délégation, conserve la faculté de se saisir de certains dossiers dans les matières déléguées et de les traiter à la place de cet adjoint. Il en est ainsi notamment en matière d'urbanisme.