Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/08/2012
Sa question écrite du 16 février 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si le site internet d'une commune peut être assimilé à un bulletin municipal d'information ouvrant droit pour les conseillers municipaux qui ne sont pas de la majorité à pouvoir s'exprimer.
- page 1861
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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