Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 06/09/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances Sur la situation des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées qui subissent une forte dégradation de leur activité et de leurs conditions de travail depuis quatre années. Selon la Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées, le chiffre d'affaire a baissé de 6 % entre 2007 et 2011 et le premier semestre 2012 fait état d'une nouvelle dégradation (-20% pour les travaux de terrassement). L'augmentation des délais de paiement qui entraîne l'augmentation des lignes de crédit court terme pour les entreprises, les contraintes additionnelles en matière environnementale, d'insertion, de santé, de sécurité et une concurrence étrangère à bas coût de concurrence, sont autant de facteurs de fragilisation de tout un secteur d'activité et du développement de nombreux territoires. Or, en Midi-Pyrénées, il convient de noter que les collectivités territoriales n'ont pas d'autre choix que de stopper leur investissement faute de financement ou en raison du resserrement de l'accès au crédit. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/05/2013
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la question du financement des collectivités territoriales et reste attentif aux conséquences de la sortie du marché de Dexia qui jouait historiquement un rôle central et aux mesures à prendre pour assurer la continuité du financement du secteur public local. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes. Pour assurer le financement des projets d'investissement en 2012, le Gouvernement a mis en place une offre de financement exceptionnelle de cinq milliards d'euros de prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Cette offre supplémentaire vient s'ajouter aux autres financements disponibles, en particulier, l'offre bancaire jusqu'à hauteur de dix milliards d'euros de crédits nouveaux aux collectivités locales et établissements publics de santé sur leurs ressources propres en 2012 en application de l'engagement pris vis-à-vis de l'État par la fédération bancaire française (FBF) et les principales banques françaises le 20 février dernier. Par ailleurs, la Banque Postale a lancé, le 20 juin 2012, une nouvelle offre de crédit court terme en direction des collectivités territoriales. Cette offre de crédits court terme a contribué à répondre aux besoins de financement du secteur public local. Début novembre 2012, la Banque Postale a décidé de compléter cette offre par la mise en place d'une offre de financement à moyen-long terme pour un montant d'un milliard d'euros d'ici à la fin 2012. Au-delà de ces solutions pour 2012, le Gouvernement a déployé à partir du premier semestre 2013 les réponses structurelles pour garantir un accès pérenne des collectivités territoriales au crédit : la création d'une banque publique des collectivités locales, co-entreprise entre la Banque Postale et la Caisse des dépôts, qui contribuera durablement et de manière significative au financement du secteur public local, proposant un volume important de prêts jusqu'à cinq milliards d'euros ; le déblocage d'une enveloppe de vingt milliards d'euros sur cinq ans (2013-2017) de prêts sur le fonds d'épargne pour réaliser des prêts de très long terme destinés au financement des investissements des collectivités dans des domaines prioritaires ; cette enveloppe bénéficiera de conditions de taux très avantageuses pour les collectivités locales ; la mise en place, dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires adopté en première lecture au Parlement, du cadre juridique permettant aux collectivités territoriales qui se sont mobilisées en ce sens, de créer une agence de financement des investissements locaux (AFIL) pour lever des ressources sur les marchés et les prêter aux collectivités locales participantes ; la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement (BEI), dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et pour l'emploi, qui permet à celle-ci d'augmenter de 50 % ses prêts aux collectivités locales en France pour atteindre environ 3 Mds par an. L'ensemble de ces offres qui s'ajoute à l'offre bancaire qui se maintient au niveau des années antérieures, hors Dexia, et au développement de l'offre obligataire dépasse les besoins exprimés par les collectivités territoriales et permet de s'assurer que leurs besoins de financement pour réaliser des investissements seront couverts.
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