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Publication du décret d'application relatif à la majoration de pension de retraite anticipée pour handicap

14e législature

Question écrite n° 01764 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2012 - page 1930

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, doit instaurer la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), comme c'est le cas pour les salariés handicapés du secteur privé. Ce décret n'est toujours pas publié. Or, plusieurs agents des fonctions publiques ont déjà reçu leur arrêté officiel de départ en retraite au 1er octobre 2012. Ils s'inquiètent d'être mis en retraite anticipée pour handicap sans toucher la majoration de pension. Il lui demande donc si le Gouvernement entend publier rapidement ce décret.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2763

Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article précité est entré en vigueur le 19 septembre 2012. Il est à noter que ses dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.