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Réglementation relative aux comités des fêtes

14e législature

Question écrite n° 01847 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2012 - page 1971

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes, notamment rurales, confient très souvent, lors de manifestations locales, au comité des fêtes, association loi de 1901, le soin d'organiser ces évènements et notamment d'attribuer aux commerçants ambulants les emplacements sur le domaine public et de percevoir les redevances correspondantes. Il lui demande si des règles particulières doivent être respectées par les comités des fêtes agissant dans ce cadre.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque