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Éventuelle hausse de la CSG sur le produit des jeux

14e législature

Question écrite n° 01890 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2019

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) envisagée pour compenser un allègement du coût du travail. Si cette hausse ne figurera pas dans le projet de budget pour 2013, le Haut Conseil du financement de la protection sociale doit établir d'ici la fin 2012 un diagnostic sur les modalités actuelles de financement de notre protection sociale et dessiner les évolutions possibles du système actuel. Un texte législatif pourrait donc prévoir, courant 2013, l'augmentation de cette taxe. Dans une telle perspective, il souhaite lui signaler que toute augmentation du taux actuel portant sur le revenu des jeux mettrait en difficulté ce secteur qui connaît déjà un produit brut en baisse depuis quatre ans. Elle aurait inévitablement un impact négatif sur les budgets des communes d'implantation des établissements concernés. Il le prie donc de bien vouloir lui confirmer que ces éléments seront bien pris en compte avant tout relèvement de la CSG s'appliquant à ce secteur.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque