Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des mutuelles étudiantes. D'après l'UFC-Que Choisir qui a enquêté sur celui-ci, une grande opacité entoure l'information des étudiants. Ils rencontrent en effet de grandes difficultés pour entrer en contact avec leur mutuelle et leurs frais de gestion sont trop élevés.
Selon l'association, les mutuelles étudiantes sont très peu compétitives, hormis pour les garanties basiques. Les complémentaires classiques et celles en ligne sont en moyenne de 20 % à 30 % moins chères. L'association en conclut que " les mutuelles étudiantes bénéficient ainsi de leur accès privilégié aux étudiants, grâce à leur délégation de service public, qui leur permet de diffuser massivement des garanties dont le manque de compétitivité laisse à penser qu'elles rencontreraient plus difficilement leur public dans un environnement parfaitement concurrentiel ".
De plus, un tiers (180 000) des nouveaux inscrits attend ainsi plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut pendant ce délai bénéficier du tiers payant.
Ainsi, huit étudiants sur dix ont eu des difficultés à obtenir de leurs mutuelles des réponses à leurs questions par téléphone ou par courrier électronique. Pour la seule LMDE, la principale mutuelle étudiante, moins d'un appel sur deux (45 %) aboutit contre 88 % à l'Assurance maladie.
Il apparaît donc que l'ensemble du système est à réformer. De plus, si la gestion du régime étudiant était confiée aux caisses primaires d'assurance maladie, cela engendrerait jusqu'à 90 millions d'euros d'économie annuelle pour l'État.
Actuellement, les mutuelles étudiantes reçoivent deux types de financement public : le remboursement intégral des dépenses de soins engagées, soit 680 millions d'euros en 2011, et une subvention de 52 euros par étudiant pour couvrir les frais de gestion, soit 93 millions d'euros en 2011, ce qui est " trois fois plus que l'assurance maladie", selon l'UFC.
Il lui demande quelle est sa position et ce qu'entend mettre en place le Gouvernement afin de mettre un terme à cette situation.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
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