Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 20/09/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les personnes en situation de handicap. Alors que l'accès à la formation et à la qualification constituent le moteur essentiel de l'accès ou du retour à l'emploi, ce sont aujourd'hui quelque 3 334 personnes qui en sont privées en raison d'un blocage des moyens de fonctionnement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) par les tutelles. Alors que la situation de l'emploi des personnes en situation de handicap connaît actuellement une forte dégradation (14,7 % d'augmentation du taux du chômage en 2011), cette décision annonce un réel recul pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 07/03/2013
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le fonds est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Une convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'établissement et les ministres de tutelle détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative et les moyens dont le gestionnaire administratif dispose. Au deuxième semestre 2011, les autorités de tutelle, l'établissement et le gestionnaire administratif se sont rapprochés afin de fixer le cadrage économique de la COG pour les années 2012 et 2013 en tenant compte des missions nouvelles confiées au FIPHFP, notamment à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011. Pour préparer la révision de la COG, l'établissement a fait procéder à une évaluation qui a permis de mettre en évidence, à périmètre constant, des marges de progrès dans la gestion. À cet effet, le gestionnaire administratif a d'ores et déjà procédé à des évolutions informatiques de la plate-forme de gestion des aides afin de limiter les demandes de renseignements téléphoniques et mis en place un serveur vocal interactif. Par ailleurs, si le cadrage économique initial présenté conjointement par l'établissement et le gestionnaire administratif n'a pas été retenu au regard des contraintes pesant sur les finances publiques, des moyens supplémentaires lui ont été accordés pour assurer l'ensemble de ses missions. Lors de sa réunion du 14 mars 2012, le comité national, organe délibérant de l'établissement composé de membres représentant les employeurs publics, les organisations syndicales de fonctionnaires et les associations de personnes handicapées, a refusé la révision de la COG proposée. Les tutelles ont pris acte de ce désaccord qui n'entravait pas l'activité quotidienne du fonds. Le comité national a ajourné la séance prévue le 28 juin 2012, dans l'attente d'un arbitrage des pouvoirs publics sur les moyens de fonctionnement du fonds. Le nouveau Gouvernement a pris connaissance du dossier et rendu un nouvel arbitrage durant l'été. Le comité national du FIPHFP s'est réuni le 4 septembre dernier et a adopté, notamment, une délibération permettant d'accroître son soutien à l'accès des travailleurs handicapés à la formation. À cet égard, il est précisé que le marché AFPA ayant expiré le 15 juin 2012, le FIPHFP et l'Agefiph se sont orientés vers l'accroissement de leur effort dans le cadre de la convention cadre de coopération signée le 3 janvier 2011. Par ailleurs, le comité national du fonds s'est à nouveau réuni le 27 septembre et a adopté la COG révisée.
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