Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement des extensions et renforcement du réseau électrique à destination des entreprises

14e législature

Question écrite n° 01947 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2026

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges financières qui pèsent sur les communes en cas d'extension de réseau électrique.

Depuis un arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction dans la part des coûts de raccordements des réseaux publics d'électricité, les communes sont obligées de financer, à hauteur de 60 % du coût des ouvrages, l'extension des réseaux électriques.

Or, certaines communes s'interrogent sur l'équité de cette participation financière, notamment lorsque l'extension du réseau profite à des entreprises.
Il en résulte des dépenses budgétaires conséquentes pour les communes en zone rurale d'autant que la PVR (participation pour voirie et réseaux) ne permet pas de récupérer l'intégralité de cette charge nouvelle auprès des pétitionnaires.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si il envisage une modification afin qu'un équilibre soit trouvé dans la répartition des frais entre les communes et les entreprises concernées.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



La question est caduque