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Exonération du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

14e législature

Question écrite n° 01979 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023

Sa question écrite du 19 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, il lui demande s'il peut être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3155

ccccc Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Elle est également calculée en fonction de l'importance du service rendu pour l'enlèvement non seulement des ordures ménagères mais aussi de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière. La jurisprudence judiciaire (Cass. com. 4 juin 1991, Blot c/ trésorier principal de Chinon) en a déduit que la redevance n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas le service. Cependant, un usager qui n'apporte pas la preuve que son foyer ne concourt pas à la production d'ordures ménagères collectées par la collectivité, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance (CE, 5 décembre 1990, syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).