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Recettes communales

14e législature

Question écrite n° 01995 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2032

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui organise une brocante associée à un concours de pêche autour de l'étang communal. Ces deux manifestations simultanées sont gérées directement par la commune avec une régie de recettes communale. La commune met notamment en place un stand avec vente de bouteilles d'eau et de bière. Il lui demande si pour chaque vente de bouteille d'eau ou de bière, la commune est obligée d'émettre un ticket de recette ou si les recettes de la caisse du stand peuvent être globalisées.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque