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Simplifier et stabiliser l'environnement normatif et réglementaire des entreprises

14e législature

Question écrite n° 02147 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2130

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la simplification et la stabilisation de l'environnement normatif et réglementaire des entreprises. Force est de constater que les efforts de simplification réalisés par ces dernières n'ont pas permis de gains significatifs suffisants. Il est donc impérieux d'envisager une simplification de la législation et des procédures administratives. Cette simplification est également à rechercher dans les dispositifs d'aide et la transposition des textes communautaires dans lesquelles les administrations vont parfois au-delà des exigences des textes initiaux. Les chambres consulaires proposent d'encourager les mesures de contrôle a posteriori qui permettent une meilleure fluidité dans la compétition européenne. En conséquence, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette proposition.

Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.