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Revenu de référence pour le calcul des prestations familiales

14e législature

Question écrite n° 02241 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2116

Rappelle la question 23716

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°23716 posée le 14/06/2012 sous le titre : " Revenu de référence pour le calcul des prestations familiales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2816

Afin de déterminer le droit aux prestations familiales sous condition de ressources, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole prennent en compte les ressources de l'année civile n-2. Toutefois, ces organismes tiennent compte de certaines situations affectant la situation professionnelle et familiale de l'allocataire. Ainsi, en cas de séparation ou de décès du conjoint, les ressources de ce dernier sont neutralisées. Des abattements sont également opérés sur les revenus de l'allocataire ou de son conjoint en cas d'admission à une pension de retraite, de rente accidents du travail, d'allocation aux adultes handicapés, en cas de chômage partiel ou total. Les organismes tiennent compte des modifications de la composition familiale telles que l'arrivée d'un nouvel enfant au foyer, le déménagement, les vingt ans de l'aîné, pour déterminer précisément les droits de l'allocataire. D'une façon générale, les mesures correctrices prennent effet soit dans le mois de la survenance du fait générateur soit dans le mois qui suit celui-ci. Il ne semble donc pas nécessaire, à ce stade, de modifier la réglementation pour une prise en compte plus rapide de la situation financière et personnelle des demandeurs.