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Allègements de charges pour les entreprises adaptées

14e législature

Question écrite n° 02246 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2012 - page 2117

Rappelle la question 00976

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°00976 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Allègements de charges pour les entreprises adaptées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3053

Les entreprises adaptées sous statut d'établissement public administratif remplissent, pour leurs travailleurs handicapés, les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la réduction générale de cotisations, notamment parce qu'elles sont soumises à l'obligation d'assurance de ces salariés contre le risque de privation d'emploi. Il n'y a donc pas de traitement différencié des entreprises adaptées selon leur statut. Par conséquent, les URSSAF ont pour instruction de ne pas procéder à des redressements à leur encontre au motif qu'elles auraient appliqué cette réduction.