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Projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély

14e législature

Question écrite n° 02360 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2222

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély (17). Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2013 et à l'issue des décisions budgétaires arrêtées par le Premier ministre, il apparaît que le projet de construction de l'établissement pénitentiaire de Fontenet-Saint-Jean-d'Angély n'a pas été retenu dans le cadre de cet exercice budgétaire. Le choix de ce site répondait pourtant aux critères fixés par le cahier des charges de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire engagé par le précédent gouvernement, avec de nombreux atouts en termes d'aménagement du territoire, de gestion économique et de service public (carrefour de communication, sécurité, économie de moyens, accès aux soins, environnement, atout foncier, accueil des familles, gendarmerie de proximité, cité judiciaire, insertion des détenus…). Une large concertation s'était opérée entre les différents acteurs politiques, civils, judiciaires, pénitentiaires, afin que ce territoire de Saintonge soit retenu pour accueillir ce nouveau site. L'incertitude demeurant sur l'avenir de ce projet, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce projet sera intégré dans le prochain plan de financement des nouvelles prisons.

Transmise au Ministère de la justice



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.