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Harmonisation de l'utilisation des produits phytosanitaires

14e législature

Question écrite n° 02365 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2208

M. Pierre Bernard-Reymond demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les raisons pour lesquelles l'utilisation de certains produits phytosanitaires ne fait pas l'objet d'une harmonisation au niveau européen ; ainsi en est-il de la diphénylamine utilisée en Espagne et au Portugal et interdite en France, ce qui pénalise les arboriculteurs et en particulier les producteurs de pommes.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2012 - page 2471

Le 29 juin dernier, les instances européennes ont décidé de ne pas approuver la diphénylamine dans le cadre de la nouvelle législation relative aux substances phytopharmaceutiques. Les autorités françaises ont depuis lors attiré l'attention de la Commission européenne sur les difficultés consécutives à cette non-approbation qui impacte un certain nombre de produits utilisés contre l'échaudure des pommes et des poires de conservation. Le manque de données d'évaluation des risques dans le dossier de demande d'approbation de la diphénylamine, n'a pas permis de déterminer suffisamment précisément le niveau de nitroso-diphénylamines potentiellement formées lors des opérations de transformation des fruits traités, d'évaluer le risque lié au potentiel cancérigène génotoxique de ce métabolite et donc d'exclure tout risque pour le consommateur. Cette décision, dont l'objectif est la garantie de la sécurité du consommateur, a des conséquences pour les filières européennes de production des pommes et des poires, qui nécessitent une longue conservation des fruits et impose la mise en œuvre de techniques alternatives plus coûteuses de protection de ces fruits contre le risque d'échaudure. Il n'est pas envisageable pour le ministre de délivrer une dérogation de 120 jours notamment dans le cas où une alternative technique est disponible. Un examen très attentif des impasses techniques a été réalisé permettant de délivrer cette dérogation à titre exceptionnel et non renouvelable pour deux variétés pour lesquelles des alternatives ne sont pas disponibles. Les professionnels doivent s'engager massivement dans la construction d'alternatives permettant de ne plus avoir recours à cette dérogation. Afin de protéger le consommateur et de placer les producteurs sur un pied d'égalité en écartant tout risque de distorsion de concurrence avec les pays tiers producteurs de pommes et de poires, les autorités françaises ont demandé à la Commission une révision immédiate des limites maximales de résidus applicables à la diphénylamine dans les pommes et les poires. Le maintien des limites maximales de résidus au niveau actuellement applicable à la diphénylamine ne permet pas, en effet, de garantir que la diphénylamine ne sera pas employée, en particulier dans les pays tiers et introduit ainsi un biais de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers.