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Statut des maires délégués élus dans les communes associées

14e législature

Question écrite n° 02421 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/10/2012 - page 2221

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des maires délégués élus dans les communes associées. En cas de démission d'un maire délégué, il lui demande si le conseil municipal peut désigner un nouveau maire délégué sans que l'effectif soit complet, à l'instar de ce qui se pratique pour les adjoints au maire. À défaut, il lui demande quelle est la disposition du code général des collectivités territoriales qui s'applique.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque