Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/10/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où, dans un syndicat intercommunal, un délégué titulaire absent a donné procuration à un autre délégué. Il lui demande si celui-ci peut prendre part aux votes ou si la priorité doit être donnée à un délégué suppléant de la commune.
- page 2355
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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