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Syndicat intercommunal et procuration d'un délégué

14e législature

Question écrite n° 02726 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2355

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où, dans un syndicat intercommunal, un délégué titulaire absent a donné procuration à un autre délégué. Il lui demande si celui-ci peut prendre part aux votes ou si la priorité doit être donnée à un délégué suppléant de la commune.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque