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Communes et règlement local de publicité

14e législature

Question écrite n° 03098 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2572

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif de règlement local de publicité, destiné à préserver et mettre en valeur les paysages remarquable des communes.
L'article 67, alinéa 5 a) de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012 a modifié l'article L. 581-43 du code de l'environnement, permettant ainsi aux publicités, enseignes et préenseignes, d'être maintenues pendant un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement local de publicité communal, alors que ce délai était de deux ans depuis 1979.
Il lui serait, en conséquence, reconnaissant de bien vouloir lui préciser si cette loi peut être considérée comme rétroactive, s'appliquant aux communes dont le règlement local de publicité est entré en vigueur quelques mois avant l'application de la loi.


Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque