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Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

14e législature

Question orale n° 0286S de Mme Muguette Dini (Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3024

Mme Muguette Dini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure que très irrégulièrement sa participation au financement des mesures de protection confiées par les juges des tutelles aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces retards et défauts de paiement de la part de l'État menacent l'activité de ces professionnels et surtout sont préjudiciables aux personnes protégées.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de mener à bien leurs missions.



La question est caduque