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Achats de biens en ligne par les collectivités

14e législature

Question écrite n° 03467 de M. Christian Namy (Meuse - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2791

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les opportunités financières qui peuvent se présenter aux communes de faire l'acquisition de biens à l'occasion de ventes en salles des ventes, ou en utilisant un système de vente aux enchères en ligne. Or, ce type de transactions est régi par des règles bien précises. Par conséquent, il souhaiterait connaître les usages et les conditions à respecter par une collectivité locale, lui permettant ainsi en toute légalité de procéder à des acquisitions dans de telles conditions.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque