Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense contre l'incendie.
Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, elle a connu une évolution notable grâce à l'une des dispositions (article 77) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et préciser les règles de la « défense extérieure contre l'incendie » ainsi que la répartition des compétences. Les conditions d'application sont toutefois renvoyées à un décret « relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie », ainsi qu'à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie qui tardent singulièrement à être publiés.
Il rappelle que de nombreux élus ont de longue date souhaité une clarification des compétences et souligné l'inadéquation de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, par rapport aux réalités locales très disparates, notamment dans le cas d'habitats dispersés dans les territoires ruraux.
En effet, dans l'incapacité d'assurer un débit suffisant, certaines collectivités rurales se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d'eau alors qu'une adaptation aux débits produits par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas remédier aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie. C'est donc tout l'enjeu de ce texte que de permettre aux acteurs, en particulier les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales (risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l'urbanisation) dans le cadre d'une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponibles.
Les mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes mais toujours reportées, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la Commission consultative d'évaluation des normes en 2012.
Il lui demande quand ces mesures entreront effectivement en vigueur alors que celles-ci semblent toujours suspendues à l'avis du Conseil d'État qui constitue, a priori, la dernière étape du processus.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 12/03/2013
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer un sujet technique important pour les collectivités locales : la réforme de la défense extérieure contre l'incendie dans les communes.
Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, cette réforme a connu une évolution notable grâce à l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codifié au code général des collectivités territoriales, a permis de confirmer et de préciser les règles de la défense extérieure contre l'incendie, ainsi que la répartition des compétences.
Les conditions d'application sont toutefois renvoyées au décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie, ainsi qu'à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie, qui tardent singulièrement à être publiés.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, de nombreux élus souhaitent depuis longtemps une clarification des compétences ; ils soulignent l'inadéquation aux réalités locales de la réglementation en vigueur en matière de lutte contre l'incendie, les réalités locales étant très disparates, notamment dans les territoires ruraux en cas d'habitat dispersé.
En effet, certaines collectivités rurales, dans l'incapacité d'assurer un débit suffisant, se retrouvent contraintes d'engager des investissements particulièrement coûteux pour se doter de réservoirs d'eau alors qu'une adaptation aux débits produits par les réseaux d'eau potable pourrait dans certains cas permettre de satisfaire aux exigences de la défense extérieure contre l'incendie.
L'enjeu de ce texte est de permettre aux acteurs, en particulier aux maires et aux présidents d'EPCI, d'ajuster les débits en fonction des circonstances locales - risques identifiés, caractéristiques locales du bâti ou de l'urbanisation -, dans le cadre d'une fourchette définie de débit ou de volume en eau devant être disponible.
Les mesures d'application de la réforme relative à la défense contre l'incendie sont depuis longtemps annoncées comme imminentes, mais elles ne cessent d'être reportées, malgré l'avis favorable du bureau de l'Association des maires de France et de la commission consultative d'évaluation des normes en 2012. Sur le terrain, les maires, relayés par les associations d'élus, s'inquiètent de ces retards.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir nous préciser quand ces mesures entreront effectivement en vigueur. Celles-ci semblent toujours suspendues à l'avis du Conseil d'État, lequel constitue a priori la dernière étape du processus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la réforme de la défense contre l'incendie, même si le sujet d'actualité dans votre département aujourd'hui est plutôt la neige ! (Sourires.) S'agissant de ce dernier point, soyez assuré que les services de l'État, en lien avec les collectivités territoriales, font tout pour que la situation redevienne normale, dans votre département comme dans les autres.
Votre question témoigne de la forte attente, pour ne pas dire de la légitime impatience, de nombreux élus territoriaux de voir enfin aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Je vous remercie de relayer ces préoccupations de terrain au sein de cette assemblée.
Je réaffirme devant vous ma volonté de mener à bien ce projet engagé depuis 2005. En premier lieu, je tiens à vous informer de l'état d'avancement de cette réforme.
Comme vous le soulignez, l'article 77 de la loi du 17 mai 2011, codifié au code général des collectivités territoriales, a fixé le nouveau cadre législatif de ce domaine.
Le projet de décret d'application est prêt. Il avait d'ailleurs reçu, au début de 2012, les avis favorables de tous les organismes consultatifs intéressés, en particulier celui de la commission consultative d'évaluation des normes. J'ajouterai que le bureau de l'Association des maires de France le soutient également. Ce texte avait été déposé devant le Conseil d'État voilà presque un an, en avril 2012, mais il n'a pu être examiné avant le changement de gouvernement.
J'ai donc relancé la procédure d'adoption du décret dès l'été dernier, mais, en préalable à la saisine du Conseil d'État, nous avons dû consulter les ministères contresignataires du nouveau gouvernement. Cette procédure s'achève enfin. Cela nous permettra de présenter très prochainement le texte devant le Conseil d'État : c'est l'ultime étape avant sa signature et sa publication. J'ajoute que ce décret sera complété par un catalogue de solutions techniques à disposition des acteurs territoriaux : il s'agit du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, qui prendra la forme d'un arrêté.
En second lieu, sur le fond, sachez, monsieur le sénateur, que la réforme a pour objet de définir le plus précisément possible le rôle de chacun des différents intervenants.
Comme vous le rappelez, la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux établissements publics de coopération intercommunale. En pratique, ce transfert, opéré sur la base du volontariat, dégagera les maires, en particulier ceux des communes rurales, de toute responsabilité dans ce domaine. Ce transfert total s'effectuera au profit de structures disposant des capacités techniques et juridiques pour exercer cette compétence particulièrement complexe.
En outre, la loi, comme le futur décret, distingue bien ce qui relève du service de l'eau potable de ce qui a trait à la défense contre l'incendie. Les financements respectifs de ces deux services publics sont, par conséquent, scindés. Le décret et le référentiel national préciseront les interactions juridiques et techniques entre ces deux services.
Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, l'impossibilité de surdimensionner, dans les zones rurales, les réseaux d'eau potable au profit de la défense contre l'incendie. Sans entrer dans le détail, sachez qu'il existe des solutions techniques pour utiliser, malgré tout, les capacités de ce type de réseaux, sans abaisser le niveau de sécurité.
Enfin, précisons que les réseaux d'eau potable ne sont pas l'unique ressource en eau de la défense extérieure contre l'incendie, les citernes ou les points d'eau naturels, notamment, pouvant aussi être utilisés. Pour ces cas, des solutions pragmatiques seront trouvées grâce à la collaboration de tous les acteurs concernés par la défense contre l'incendie, à qui je tiens à rendre hommage à cet instant : les services d'incendie et de secours, les collectivités territoriales ou les opérateurs de réseaux d'eau. Ce partenariat est à la fois promu et rendu obligatoire par la réforme. Il est la clef du développement d'une défense contre l'incendie raisonnée.
Vous l'avez compris, monsieur le sénateur, je souhaite que cette réforme puisse entrer en application le plus vite possible.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je vous remercie de cet historique. Se pencher sur cette question me semble d'autant plus indispensable que, avec la mise en place de plans locaux d'urbanisme intercommunaux, les communes se trouvent complètement démunies lorsque la compétence est transférée à l'EPCI.
Monsieur le ministre, vous avez dressé un état des lieux exhaustif, mais, pour l'heure, nous en sommes toujours au même point. Je voudrais que, à l'époque où les marronniers fleurissent, vous abattiez celui-là !
M. Christian Cambon. On est poétique, à l'UMP ! (Sourires.)
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