Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 10/01/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux, pour les milliers de particuliers ayant investi dans une installation de production d'énergie en 2010. Cette décision annule partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010, considérant infondée la distinction des tarifs d'achat selon l'usage des bâtiments et supprimant de facto la bonification des tarifs associée aux installations sur bâtiment d'habitation, d'enseignement ou de santé, pour ne conserver qu'une bonification unique pour tous les types de bâtiments. À partir de là, les contrats d'achat d'électricité photovoltaïque, dits « S10HES », régis par ledit arrêté tarifaire ont été suspendus d'édition par EDF AOA. Des milliers d'installations photovoltaïques de particuliers injectent de l'énergie dans le réseau de distribution, sans qu'un contrat commercial ne formalise la situation et leur permette de facturer leur production écoulée par ERDF. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour mettre un terme à cette situation très pénalisante.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/04/2013
Les inquiétudes et les difficultés rencontrées par les particuliers et les entreprises possédant des installations photovoltaïques s'inscrivent dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012 annulant partiellement l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 12 janvier 2010. Par cette décision, le Conseil d'État a en effet considéré que la distinction tarifaire prévue par cet arrêté et basée uniquement sur l'usage du bâtiment portait atteinte au principe d'égalité. Suite à cette décision juridique, les acheteurs obligés au titre du code de l'énergie ont interrompu l'édition et la signature des contrats d'achat relevant de cet arrêté. Pour remédier à cette situation très pénalisante pour les particuliers et entreprises qui s'étaient équipés sans avoir de contrat d'achat alors qu'ils en avaient formulé la demande, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a donné instruction aux acheteurs obligés, par courrier du 27 décembre 2012, de régulariser la situation de ces producteurs. Ainsi, les producteurs qui avaient déposé une demande complète de raccordement sous l'empire de l'arrêté du 12 janvier 2010 et qui avaient mis en service leur installation avant la date de la décision du Conseil d'État pourront bénéficier des conditions d'achat en vigueur avant l'intervention de la décision. Les producteurs dont l'installation n'était pas mise en service au 12 avril 2012 pourront, quant à eux, bénéficier des conditions tarifaires telles qu'elles résultent de la décision du Conseil d'État qui a directement fixé les tarifs applicables. La situation des producteurs impactés a ainsi été régularisée dans les meilleurs délais. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de soutenir pleinement le développement de l'énergie photovoltaïque, comme en témoignent aussi les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque annoncées le 7 janvier 2013 par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, conformément aux décisions prises dans le cadre de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ainsi, pour les petites installations inférieures ou égales à 100 kilowatts, ces mesures d'urgence ont été entérinées par deux arrêtés publiés au Journal officiel le 31 janvier dernier : l'impact des mécanismes de baisse tarifaire est limité : les volumes cibles déclenchant la baisse du tarif d'achat ont été doublés de 200 à 400 mégawatts par an et la baisse annuelle des tarifs d'achat limitée à 20 % ; les tarifs d'achat pour certaines installations relevant de l'intégration simplifiée au bâti ont été relevés de 5 % ; les tarifs d'achat pour les installations sur toitures ont été assortis d'une bonification pouvant atteindre 10 %, si elles utilisent des équipements photovoltaïques fabriqués en Europe ; le tarif dit « T5 » pour installations au sol a été baissé de 20 % mais également assorti de la bonification d'au plus 10 % afin de privilégier le développement des installations créatrices d'innovation et de développement local. Ces décisions et l'ensemble des mesures prises constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique.
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