Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/01/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lorsqu'une commune acquiert ou cède un bien immobilier, l'acte à passer par-devant notaire doit être préalablement soumis à l'approbation du conseil municipal.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2015
En application de l'article L.2122-21 7° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition. Par ailleurs, l'article L.2241-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Avant toute cession ou acquisition immobilière devant le notaire, l'opération doit donc être approuvée par le conseil municipal. En outre, il convient d'ajouter qu'en application du même article, pour les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal, prise après avis du service des domaines, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; celles-ci portent notamment sur la décision de céder, la situation du bien (description sommaire, référence cadastrale, situation locative), le prix, les droits et obligations respectives des parties ainsi que les éventuelles conditions suspensives ou résolutoires. Une fois la délibération du conseil municipal intervenue, le maire est en mesure de conclure l'acte proprement dit.
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