Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Gérard Bailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des petites centrales hydroélectriques qui se sentent menacées par les projets de classement des cours d'eau.
Ces futurs classements pourraient avoir des conséquences lourdes sur la réhabilitation des petites centrales alors que l'hydroélectricité est la moins coûteuse et la première des énergies renouvelables en puissance, un atout économique, énergétique et environnemental important pour nos territoires. De là en découleraient des conséquences lourdes sur l'activité économique mais aussi de loisirs sur les rivières, au mépris de la notion de développement durable.
À l'heure où un débat national sur la transition énergétique est envisagé, il souhaiterait lui demander si un tel classement des cours d'eau paraît opportun sans connaître la conclusion des travaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/05/2013
La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. Par exemple, dans le bassin Rhône-Méditerranée, des concertations départementales avec les acteurs de l'eau concernés ont abouti à des projets de listes qui ont été harmonisés au niveau du bassin. La consultation officielle prévue par le code de l'environnement sur ces projets de classements a été lancée début septembre 2012 pour une durée minimale de quatre mois. Les avis des institutions concernées par la mise en uvre de la politique de l'eau sur le bassin (conseils régionaux, conseils généraux, commissions locales de l'eau (CLE) des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), comités de rivières, chambres consulaires de l'industrie et de l'agriculture, conseil économique, social et environnemental régional (CESER), fédérations de pêche, Parcs nationaux) ont été sollicités dans le cadre de cette consultation. En anticipation de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en uvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement, une consultation du public a également été organisée sur internet depuis septembre. Toujours dans le cadre du bassin Rhône-Méditerranée pris en exemple, l'ensemble de ces avis a été analysé à la clôture de la phase de consultation le 15 janvier pour proposer des modifications. Ces modifications sont encore examinées par un groupe de travail spécifique mis en place à la demande du bureau du comité du bassin, qui réunit les producteurs d'hydroélectricité, les associations de protection de la nature et de l'environnement et les collectivités. La commission relative aux milieux naturels aquatiques du comité de bassin sera également sollicitée ainsi que le bureau du comité de bassin, avant l'examen pour avis au comité de bassin. Le classement des cours d'eau doit en effet permettre de respecter les engagements communautaires de la France concernant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Ce classement doit néanmoins être cohérent avec le développement des énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité, priorité du Gouvernement dans le cadre du débat national sur la transition énergétique engagé depuis novembre 2012. C'est pourquoi la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé à ses services qu'une concertation spécifique sur ce thème puisse être organisée avec l'Union française d'électricité (UFE), afin d'identifier les marges de progrès possibles pour concilier restauration de la continuité écologique et développement de l'hydroélectricité.
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