Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/01/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades assis. L'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 portant financement de la sécurité sociale pour 2013 permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients : ces transports seront confiés par appels d'offres à toute entreprise remportant le marché sur la base du moins-disant. Seuls les transports sanitaires réalisés par l'entreprise titulaire du marché seraient pris en charge par l'assurance maladie. Or, dans les régions rurales, cette expérimentation risque, d'une part, d'exclure de ces marchés les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux et d'entraîner, d'autre part, une altération du libre choix des patients. Ainsi dans le département de l'Aisne, ce sont près de 600 emplois menacés, puisque ce type de prestation représente jusqu'à 90 % de l'activité. Cette expérimentation, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec la profession, va détruire, non seulement les très petites entreprises, qui constituent la majorité de la profession, mais aussi le maillage territorial et le service de proximité dans le milieu rural assuré par ces professionnels. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour corriger les effets négatifs de cette nouvelle réglementation sur l'activité des artisans taxis.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en uvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en uvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en uvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
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