Question de M. NAMY Christian (Meuse - UDI-UC) publiée le 24/01/2013
M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semble que les possibilités de titularisation nouvelle que cette loi ouvre soient, en pratique, réservées aux collectivités de taille importante occultant ainsi les agents des petites communes rurales qui très souvent travaillent à plein temps, mais sur plusieurs communes. Ces derniers possèdent, contrairement aux agents à temps plein de collectivités importantes, une polyvalence appréciable et indispensable, qui mérite d'être reconnue. Cette inégalité de traitement est discriminante pour les petites communes rurales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que le principe d'égalité de traitement entre les agents dans leurs possibilités d'évolution et de titularisation soit respecté.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 02/05/2013
L'article 14 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s'agissant des agents à temps non complet, ceux qui, au 31 mars 2011, occupent un emploi permanent pour une quotité de travail au moins égale à 50 %. La quotité de 50 % exigée s'apprécie donc pour un emploi. Le fait d'avoir cette quotité répartie sur plusieurs emplois dans différentes collectivités ne rend pas l'agent éligible au processus de titularisation. Dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une quotité de travail inférieure à 50 % ne peuvent appartenir à un cadre d'emplois. Il n'était donc pas envisageable de permettre à des agents non titulaires occupant ce même type d'emploi d'être éligibles au recrutement dans un cadre d'emplois dans le cadre du processus de titularisation. Toutefois, il convient de noter que les services accomplis à temps non complet, pour une quotité de temps de travail inferieure à 50 %, peuvent être comptabilisées au titre des services antérieurs requis pour être éligible aux dispositifs d'accès à l'emploi titulaire (ces services étant pris en compte à raison de 3/4 d'un temps complet pour toute quotité inférieure à 50 %).
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