Question de M. PILLET François (Cher - UMP-R) publiée le 31/01/2013
M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des artisans du bâtiment dans la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, ce, après la première hausse de 5,5 à 7 % en 2011 et un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, ce qui porte à 200 000 le nombre des artisans exclus du dispositif.
Craignant que leur situation ne s'aggrave du fait notamment d'une recrudescence du travail clandestin et du non-respect, par certains entrepreneurs, de la législation française et européenne, ils demandent que des décisions urgentes soient prises afin qu'un taux de TVA à 5 % s'applique aux activités de rénovation des logements, que davantage de contrôles soient menés sur les chantiers du soir et des fins de semaine. Ils réclament également que le rythme actuel des constructions soit maintenu durant la période de rénovation des 500 000 logements.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité des artisans du bâtiment, du milieu rural en particulier.
- page 310
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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