Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 07/02/2013
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des artisans du bâtiment. L'augmentation prévue de la TVA à 10 % en 2014, tout comme l'exclusion prévisible de 202 000 travailleurs indépendants du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi vont s'ajouter aux conséquences de l'alourdissement récent des charges des entreprises résultant du budget 2013 et aux effets de la concurrence exercée par les auto-entrepreneurs ainsi que par le travail clandestin. Aussi demandent-ils, en particulier, l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités de rénovation des logements, le renforcement des contrôles sur les chantiers et l'annonce rapide de mesures permettant de donner au secteur les moyens d'atteindre les objectifs affichés par le Gouvernement de rénover, d'une part, et de construire, d'autre part, plus de 500 000 logements par an. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux demandes exprimées par ces professionnels.
- page 400
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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