Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 07/02/2013

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00863 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Bilan statistique des peines plancher ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transformée en Question orale (n°0371S)

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