Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°02434 posée le 11/10/2012 sous le titre : " Utilisation du certificat de décès électronique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/04/2013
Depuis le décret n° 2006-938 du 26 juillet 2006, le certificat de décès doit être établi sur support électronique mais la possibilité de l'établir sur support papier subsiste. Dès 2007 ce nouveau mode de certification, initié après l'épisode de la canicule de 2003, a été mis à la disposition des médecins sur le site du centre d'épidémiologie des causes médicales de décès, laboratoire de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (site : http/sic. certdc. inserm. fr). Toutefois, ce processus dématérialisé est encore effectivement sous-employé. Seuls 140 établissements de santé l'utilisaient en 2011. La réforme des opérations funéraires du code des collectivités territoriales (décret 2011-121 du 28 janvier 2011), qui imposait une modification partielle du modèle de certificat, a été l'occasion de lancer un groupe de travail visant à simplifier les procédures de recueil et à en conforter la qualité et la sécurité. Ce groupe réunissant des représentants des services de l'État, des collectivités territoriales et du corps médical public ou privé ainsi que des opérateurs funéraires, a remis ses conclusions en septembre 2011. Celles-ci ont été à l'origine d'une refonte du système d'information aujourd'hui opérationnelle. Un projet de décret et d'arrêté précisant ces nouvelles modalités a été approuvé par le conseil national des opérations funéraires (CNOF) le 12 décembre 2012 ; il va prochainement être présenté pour avis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), puis soumis au Conseil d'État. En parallèle, le plan de déploiement et de communication de la nouvelle version dématérialisée du certificat de décès a été arrêté après approbation par un comité de pilotage regroupant les partenaires du groupe de travail précité, réuni le 22 février 2013. L'ensemble de ces mesures doit permettre de développer le recours au certificat de décès électronique.
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