Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les perspectives d'évolution de la dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Dispositif initialement fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution, le FISAC était alimenté, jusqu'en 2002, par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) acquittée par la grande distribution. La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a affecté le produit de la TACA au budget général de l'État. Depuis 2003, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC est fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit attendu de la TACA. Devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), son produit a été transféré aux communes à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoyait pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M€ en faisant explicitement référence à ladite taxe, cette disposition, introduite par un amendement parlementaire, n'a en aucune manière eu pour effet de rétablir un lien entre le Fonds et la taxe précitée. Depuis cette date, la dotation budgétaire du FISAC a été divisée par deux, alors même que le nombre des dossiers instruits est passé de 800 en 2008 à 1 600 en 2011. Cette situation a lourdement compromis le financement du dispositif et a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions. Néanmoins, il ne paraît pas opportun de réduire en période de crise la dotation du Fonds, particulièrement quand il permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir le commerce et l'artisanat local. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage la pérennité du FISAC et, en particulier, s'il est envisagé un financement spécifique de celui-ci, qui prendrait le relais de l'ex-TACA.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 08/08/2013
Il est confirmé que la réforme de la taxe sur les surfaces commerciales, introduite par la loi de finances pour 2010, qui prévoyait le transfert du produit de cette taxe aux communes à compter du 1er janvier 2011, a été sans incidence sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Bien que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit pour le FISAC un plafond de ressources de 100 M en faisant explicitement référence à cette taxe, cette disposition, introduite par un amendement parlementaire, n'a pas été appliquée, le montant des dotations ouvertes au titre du FISAC étant, depuis 2003, fixé chaque année par la loi de finances, indépendamment du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui est devenue en 2008 la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L'allongement des délais d'instruction des dossiers FISAC qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M en 2008, 42 M en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'État. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes rurales de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Enfin, les taux majorés applicables aux opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines n'ont pas été révisés à la baisse. Les difficultés mentionnées ci-dessus ont provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une mission d'inspection a procédé à une évaluation complète du FISAC fin 2012. Des expertises complémentaires ont été nécessaires sur cette base, elles sont en cours et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme présentera prochainement les éléments du bilan et les perspectives de refonte de ces financements. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui ont conduit à doter le FISAC de 32,3 M dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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