Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la réduction fiscale pour les dons effectués au profit des fondations.
En effet, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable, comme le prévoit l'article 200 du code général des impôts.
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, permet quant à elle au contribuable redevable de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de bénéficier d'une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 euros.
Ainsi, pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l'ISF que pour celle s'acquittant de l'impôt sur le revenu.
Cette situation peut légitimement paraître inéquitable aux personnes payant l'impôt sur le revenu et qui font preuve de générosité en apportant un soutien financier à une fondation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 06/06/2013
Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des uvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de cet avantage fiscal est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 521 en 2013, pour les dons effectués au profit de ces organismes qui fournissent des repas ou des soins ou favorisent le logement des personnes en difficultés. En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'article 885-0 V bis A du CGI permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués à certains organismes d'intérêt général parmi lesquels figurent notamment les fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 précité du CGI, dans la limite annuelle de 50 000 ou de 45 000 en cas de cumul avec la réduction d'ISF au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite réduction « ISF PME ». Ce mécanisme de transfert de tout ou partie du montant dû au titre de l'ISF à une uvre d'utilité publique contribue au maintien de la mobilisation de la générosité des contribuables disposant des patrimoines les plus élevés. Les taux et plafonds de dépenses particulièrement élevés de ces deux dispositifs témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à l'action des organismes d'intérêt général. Ainsi, ces avantages fiscaux mettent à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles : en 2012, 1,2 Md au titre de l'impôt sur le revenu et 80 M au titre de l'ISF. Il convient d'ailleurs, pour avoir une juste appréhension de l'effort fiscal consenti au titre des dons à des organismes d'intérêt général, d'ajouter le coût du mécénat d'entreprise (article 238 bis du CGI), soit 700 M en 2012. En tout état de cause, la situation budgétaire actuelle rend inenvisageable une extension du taux majoré à 75 % de la réduction d'impôt en matière d'impôt sur le revenu, dont le coût est déjà très important.
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