Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pose un problème de compréhension.
Cet avis d'imposition liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Cette situation engendre des malentendus fréquents sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par celles-ci.
Il lui demande, par conséquent, ce qu'il envisage de faire pour améliorer la formulation de cet impôt afin de lever toutes les ambiguïtés y afférentes.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 06/06/2013
La direction générale des finances publiques, soucieuse de faciliter l'impôt à ses usagers, analyse régulièrement les propositions d'amélioration de ses imprimés. En l'occurrence, l'avis d'imposition 2013 à la cotisation foncière des entreprises tiendra compte de l'idée proposée et sera désormais intitulé : « Avis d'impôt 2013 - cotisation foncière des entreprises votée et perçue par la commune et divers organismes - taxe additionnelle à la CFE pour frais de chambres de commerce et d'industrie - taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat - imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ».
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